Le droit de la famille au Canada : le partage des biens
Si vous et votre conjoint êtes en instance de séparation ou de divorce, il s’agit d’une situation difficile qui exige de nombreux rajustements. Certains aspects juridiques devraient être abordés, par exemple, le partage des biens.
Au moment du partage des biens matrimoniaux, la loi provinciale tente de reconnaître la contribution de chacun des conjoints et fournit une solution équitable à la suite de la rupture de la relation de couple. Les soins aux enfants, la gestion du ménage et le soutien financier étant considérés comme une responsabilité incombant aux deux conjoints, ceux-ci ont donc droit à un partage des biens matrimoniaux en parts égales.
Les lois en vigueur dans votre province ou votre territoire détermineront les biens matrimoniaux qui feront l’objet d’un partage. C’est ainsi que les biens acquis avant le mariage, par exemple, pourraient être considérés ou non aux fins du partage. Cependant, parmi les biens à partager, il existe des exceptions : les biens reçus en héritage, les cadeaux, toute somme ou indemnité reçue à titre de compensation pour lésions corporelles ou invalidité, les effets personnels, etc.
Dans certaines provinces ou certains territoires, les actifs commerciaux ne sont pas des biens matrimoniaux et, en conséquence, ne peuvent faire l’objet d’un partage. Cependant, lorsque les actifs commerciaux sont exempts de partage, il se pourrait que le tribunal décide d’accorder une part des actifs au conjoint qui aurait investi du temps et de l’argent et qui aurait contribué à la gestion, aux activités et à l’amélioration des actifs de l’entreprise.
Normalement, les biens matrimoniaux sont répartis en parts égales. Lors du partage des biens matrimoniaux, si la possession exclusive de la résidence familiale est accordée à l’un des conjoints, l’autre conjoint se verra accorder la moitié de la valeur de la maison, en assumant que la maison est un bien entièrement divisible.
Les pensions sont plus difficiles à partager. Chaque personne peut demander le partage des crédits de pension accumulés au cours du mariage. Pour de plus amples renseignements sur le Régime de pensions du Canada, consulter le site Web du gouvernement du Canada.
De quelle façon les biens sont-ils partagés?
Lors du partage des biens, on établit la valeur nette des biens de chaque conjoint ou de ce que chaque personne conservera après la rupture de la relation de couple. Ces biens comprennent les biens-fonds (terres), les maisons, les biens personnels (bijoux, vêtements, automobiles), les comptes bancaires et les investissements, les pensions, les RÉER et les actifs commerciaux (selon la province ou le territoire).
Dès que la valeur des biens est déterminée par entente, selon leur juste valeur marchande ou à la suite d’une évaluation, on en déduit alors les dettes et le passif, la valeur des propriétés acquises avant le mariage (selon la province et le territoire), les cadeaux, toute somme ou indemnité reçue à titre de compensation pour lésions corporelles ou invalidité, les biens reçus en héritage et tous les biens pouvant être exclus de la définition des biens matrimoniaux. La différence représente la valeur nette des biens de chaque conjoint. La valeur nette la plus basse est déduite de la valeur nette la plus haute. La différence est séparée en deux et versée par le conjoint ayant la valeur nette la plus haute à celui ayant la valeur nette la plus basse.
Souvent, il existe plusieurs autres biens qui doivent être évalués et faire l’objet de calculs compliqués afin de déterminer la valeur nette des biens de chacun. Un désaccord sur la valeur d’un bien ou de son appartenance aux biens matrimoniaux peut avoir un impact sur le temps requis pour en arriver à une entente sur la valeur divisible de ce bien.
Dans certaines circonstances, le tribunal pourrait ordonner un partage inégal des biens. En voici quelques exemples :
- Un écart exagéré de la valeur nette à la suite d’un long mariage.
- Le partage inégal d’une pension à la suite d’un mariage de courte durée.
- Faible contribution d’un conjoint aux soins des enfants, à la gestion domestique ou en matière d'apport financier.
- L’un des conjoints a fait bénéficier l’autre conjoint de biens importants non matrimoniaux (par exemple, un cadeau en argent d’un parent, une somme reçue à titre de dédommagement).
Un partage à parts égales pourrait ne pas être équitable dans le cas d’un mariage de courte durée. Lorsqu’il s’agit de déterminer ce qui est ou non un bien matrimonial, il est préférable de consulter un avocat. Aucun partage des biens ne devrait se faire sans les conseils d’un avocat.
Le droit familial a des implications sérieuses pour les conjoints et leurs enfants, avant, durant et après le mariage. En matière de droit, il est toujours préférable d’obtenir les conseils judicieux d’un avocat et, lorsqu’il s’agit de droit de la famille, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine.
Chaque province ou territoire offre de nombreuses sources de consultation et d’information en matière de droit. En vous renseignant le mieux possible sur les procédures concernant les divers problèmes, vous éviterez des litiges et des frais.
Avant de vous adresser à un tribunal, particulièrement dans le cas d’une relation de couple, vous pourriez vouloir considérer d’autres options et parler de votre problème à un conseiller familial, un travailleur social, un médecin ou un professionnel de la santé.
Veuillez prendre note que cet article fournit, à titre de référence seulement, des renseignements généraux au sujet de certaines applications du droit de la famille au Canada. Comme ces renseignements ne couvrent pas toutes les lois et tous les règlements pouvant s’appliquer aux circonstances, ils ne doivent en aucun cas être considérés comme un avis juridique ou servir d’argument à une situation de fait. Les auteurs et-ou éditeurs de ce site déclinent toute responsabilité à l’égard de toute inexactitude, omission ou déclaration ayant pu induire en erreur. Avant d’entreprendre toute réflexion ou démarche touchant le droit de la famille au Canada, il vous est fortement recommandé de consulter un professionnel dans ce domaine.