La planification testamentaire et successorale
Cet article touche la planification testamentaire et successorale. Celle-ci est régie à la fois par les lois provinciales et fédérales. 
En conséquence, la loi ainsi que les politiques et les pratiques varieront en fonction de la province ou du territoire où vous demeurez. Si vous avez décidé de préparer un testament, un testament biologique ou une procuration, consultez un spécialiste en plans de succession et un notaire ou un avocat.
Tout le monde devrait avoir un testament. Le testament est un acte juridique dans lequel vous désignez la personne ou les organisations à qui vous désirez léguer vos biens après votre décès. Ce sont vos bénéficiaires et vous êtes le testateur. Les biens que vous possédez au moment de votre décès s'appellent votre succession. Le testament peut être révoqué ou modifié en tout temps, à la condition que le testateur soit mentalement capable de le faire.
Pourquoi ai-je besoin d’un testament? Plusieurs raisons importantes de rédiger un testament :
- Pour répartir vos biens selon vos volontés
- Pour établir une fiducie qui aidera vos héritiers à planifier financièrement leur héritage
- Pour vous permettre de choisir votre propre exécuteur testamentaire. Lorsque vous faites votre testament, vous avez la possibilité de désigner votre exécuteur testamentaire. Si vous décédez sans faire de testament, la Cour nommera un administrateur, qui devra répartir vos biens et vos avoirs parmi vos ayants droit. En général, la Cour désignera un membre de votre famille, ou si vous n'en avez aucun, un ami intime ou même un créancier. Il se pourrait fort bien que cette personne ne soit pas celle que vous auriez choisie.
- Pour établir un régime de tutelle pour vos enfants mineurs
- Pour créer une fiducie en faveur de vos enfants et donner à votre fiduciaire plein pouvoir pour la gérer jusqu’à ce que vous enfants deviennent majeurs
- Pour vous laisser plus libre de faire exécuter vos volontés
Que se passera-t-il si je n’ai pas de testament? On dit qu’une personne est décédée intestat si elle meurt sans avoir rédigé de testament valide qui assure la distribution de sa succession. Quand une telle situation se produit, c’est la loi en vigueur dans votre province qui détermine la façon dont vos biens seront répartis. La loi vise à distribuer ceux-ci comme la majorité des gens choisiraient normalement de le faire. Cependant, la répartition ne se fait pas nécessairement comme la personne décédée l’aurait souhaité.
Si vous mourez sans testament, le tribunal nommera un exécuteur testamentaire ou administrateur successoral. Cette nomination se fera sur demande de quiconque est qualifié à agir à ce titre. Cependant, cette personne pourrait ne pas être celle que vous auriez choisie. La tâche de l’administrateur consiste à répartir vos biens et votre actif entre les personnes qui y ont droit conformément à la loi. La même procédure s’applique lorsqu’il s’agit de nommer un tuteur pour vos enfants mineurs. Le tuteur nommé par la cour n’est peut-être pas celui que vous auriez choisi.
Les délais requis par la cour pour nommer un exécuteur testamentaire ou administrateur successoral peuvent être coûteux pour la succession. De plus, celui-ci devra obtenir un cautionnement avant de pouvoir assumer ses fonctions et la succession pourrait devoir en absorber les frais. Un exécuteur testamentaire nommé au testament n’aura pas besoin de fournir un cautionnement.
Que contrôle un testament? À l’exclusion de ce qui précède, tous les biens immobiliers et personnels dont vous êtes propriétaire unique.
Les polices d’assurance-vie ou les REER payables à un bénéficiaire déjà identifié ne font pas partie de votre succession et, en conséquence, ne sont pas contrôlés par votre testament.
Les biens en copropriété, y compris les biens immobiliers, ne font pas partie de votre succession et deviennent automatiquement la propriété du copropriétaire, s’il existe une clause de survivant.
Dans mon testament, puis-je disposer de mes biens comme je le désire? La plupart du temps, vous pouvez léguer vos biens selon vos désirs. Cependant, certaines lois provinciales pourraient imposer des restrictions à la libre disposition de certains biens.
S’il y a lieu, les lois qui protègent la famille tentent de s’assurer que vos personnes à charge obtiennent les ressources et le soutien adéquat. La loi sur les biens matrimoniaux reconnaît aussi la contribution de chacun des deux époux.
Après mon décès, y aura-t-il des impôts, des droits successoraux ou autres taxes sur les biens transmis? Dans la plupart des provinces, il n’existe pas d’impôt, de droits successoraux ou d’impôt sur les dons transmis par décès.
Un impôt fédéral est prélevé sur les gains en capital. Une personne décédée est réputée avoir disposé de toutes ses immobilisations à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès. La différence entre le prix de base et la valeur marchande est un gain.
Quelle est la durée de validité de mon testament? Votre testament demeure valide jusqu’à ce que vous décidiez de le modifier ou de le révoquer. En cas de mariage ou de remariage, votre testament est automatiquement révoqué, à moins qu’il ait été rédigé en prévision de votre mariage. Dans les cas suivants, vous devriez penser à modifier votre testament :
- Il se produit un changement à votre situation matrimoniale
- Il se produit un changement à votre situation familiale (par ex., naissance ou décès d’un enfant)
- Il s’est produit un changement important à la valeur des biens de votre patrimoine
- Vous changez de résidence
- Votre exécuteur testamentaire ou son suppléant est décédé
- Un ou plusieurs des bénéficiaires nommés à votre testament sont décédés
Quelles sont les lois qui s’appliquent? Les lois de la province où vous demeuriez au moment de votre décès régissent la disposition de vos biens personnels. Les biens immobiliers sont régis par les lois de la province où ces biens sont situés.
La procuration. Le testament biologique
Une procuration est un document écrit qui confère à quelqu'un le pouvoir d'agir en votre nom durant votre vie. Elle s’annule à votre décès.
Si vous n’avez pas préparé et signé une procuration et devenez inapte à gérer vos finances, la cour peut nommer un administrateur ou un tuteur pour s’occuper de vous. Il s’agit d’une procédure restrictive et coûteuse qu’il est préférable d’éviter.
Qui pourrait être mon mandataire? Un mandataire ou fondé de pouvoir peut être une personne ou une corporation. Comme c’est le cas pour les exécuteurs testamentaires, dans certaines circonstances, il pourrait être préférable qu’une fiducie agisse comme fondé de pouvoir. Les raisons de cette décision peuvent comprendre l’expérience et l’expertise, l’impartialité et l’entendement, ainsi que la permanence et la disponibilité. Votre notaire ou votre avocat vous aidera à décider ce qui vous convient le mieux.
À quel moment la procuration devrait-elle entrer en vigueur? Habituellement, une procuration entre en vigueur lorsque vous devenez incapable de participer au processus de prise de décision. Vous pouvez définir dans la procuration les circonstances en vertu desquelles le mandataire commencerait à prendre les décisions vous concernant.
Que devrait pouvoir faire votre mandataire? Les pouvoirs de votre mandataire peuvent être généraux ou limités. Vous pouvez donner au mandataire des directives particulières, comme préciser les actes médicaux que vous acceptez, ou que vous ne voulez pas subir, si vous êtes en phase terminale. Vous pouvez également inclure des directives générales qui permettent au mandataire de prendre toutes les décisions en matière de soins personnels au mieux de vos intérêts et de nommer un administrateur. Votre notaire ou votre avocat vous renseignera davantage à ce sujet.
Rédaction d’un testament et d’une procuration. Certaines personnes tenteront de rédiger elles-mêmes leur testament en utilisant un formulaire à cet effet ou en prenant comme modèle un vrai testament. Bien qu’un testament olographe bien rédigé soit juridiquement valable, il n’est pas recommandé. Votre patrimoine est unique et votre notaire ou votre avocat devrait préparer votre testament et votre procuration afin d’assurer que ces documents soient juridiquement conformes et reflètent vos volontés comme il se doit.