Le droit de la famille au Canada : la séparation et le divorce
Si votre conjoint et vous songez à vous séparer ou à divorcer, bien qu’il s’agisse d’une période difficile à vivre pour chacun, vous devriez prendre en compte les aspects juridiques de votre situation.
Une séparation se produit lorsqu’un couple marié décide de vivre séparément et n’a aucune intention de reprendre la vie commune. Cependant, il y a des cas où un couple a été considéré comme étant séparé, bien que vivant sous un même toit. Au Canada, le terme « séparation de corps » est une fausse appellation, car il ne fait référence qu’aux circonstances et aux intentions des conjoints. La séparation ne rompt pas le lien du mariage. Conformément à la Loi sur le divorce, pour rompre leur mariage, les deux conjoints doivent intenter une procédure en divorce.
Les ententes de séparation
Lorsqu’un couple se sépare, une entente de séparation permettra de trouver une solution à de nombreux points. Cette entente juridique est signée par le couple marié ou par les conjoints de fait. Cette entente compose habituellement avec les divers problèmes découlant de la séparation ou de la rupture du mariage (par exemple, les droits de garde et de visite, la pension alimentaire au conjoint et à l’enfant, le partage des biens tels que la résidence du couple, les régimes de retraite, les RÉER, les investissements, les polices d’assurance-vie, les avantages sociaux médicaux et dentaires et les automobiles).
L’entente de séparation établit aussi le partage des obligations financières et des dettes du couple (par exemple, les hypothèques, les prêts personnels, les cartes de crédit). La personne chargée de rédiger l’entente de séparation devrait posséder une excellente connaissance du droit régissant les contrats, des options juridiques sous la législation provinciale ou territoriale, et des conséquences fiscales découlant de l’entente. Pour toutes ces raisons, il est recommandé de demander à un avocat de rédiger l’entente de séparation. Bien que l’entente de séparation fasse mention de pension alimentaire et de garde, le tribunal pourrait réviser cette entente.
Qu’il y ait entente de séparation ou non, la loi en vigueur dans la province ou le territoire déterminera le montant de la pension alimentaire au conjoint et à l’enfant, le soutien aux personnes à charge, la garde et les droits de visite. Cette loi déterminera qui est un époux (par conséquent, l’objet de ces problèmes juridiques), le montant de la pension alimentaire à payer (habituellement en fonction des revenus), les divers aspects concernant la pension alimentaire et la garde de l’enfant, l’abandon des obligations de pension alimentaire et le partage des biens (y compris la possession de la résidence du couple). Pour régler des questions de ce genre, les conjoints devraient toujours consulter un avocat. Ces problèmes font habituellement l’objet d’une entente de séparation, immédiatement à la suite de la rupture du mariage et avant le début de la procédure de divorce.
Le divorce et l’annulation
La procédure en divorce, surtout si vous devez vous présenter devant le tribunal, peut être très stressante et émotionnelle, car elle met en cause des problèmes très personnels. Parfois, ces problèmes peuvent être résolus par le biais du counseling conjugal ou de la médiation. Pour de plus amples renseignements sur le counseling de couple et les services à la famille, veuillez communiquer avec le tribunal de la famille de votre province ou territoire. Ces sites Web vous fourniront aussi des renseignements sur les tribunaux provinciaux du Canada.
Divorce et annulation du mariage prêtent souvent à confusion. Un mariage est déclaré nul lorsqu’un problème existait au moment de la célébration du mariage. Par exemple, un mariage contracté de façon illicite, un mariage avec une personne impuissante, la bigamie et une incapacité sont des motifs d’annulation. Il est à noter que la façon dont le mariage aura été déclaré nul pourrait avoir des implications importantes sur la vente des biens. D’autre part, le divorce est la conséquence de difficultés qui n’ont cessé de s’aggraver au cours du mariage. Contrairement à l’annulation, le divorce met en cause un mariage valide.
Une instance en divorce peut être intentée par toute personne légalement mariée au Canada ou dans un autre pays, si ce mariage à l’étranger est reconnu au Canada. Le couple en instance de divorce déclare son intention de vivre séparément pour la vie et croit qu’il n’existe aucune chance de réconciliation. Avant d’entreprendre une démarche de divorce, les conjoints doivent avoir résidé au Canada au moins un an. Selon la province ou le territoire, la procédure en divorce peut être entreprise après que le couple ait vécu en séparation de corps pendant un an au moins, ou immédiatement, pour des motifs de divorce tels que l’adultère ou la cruauté.
Les conjoints de fait
Le divorce ne s’applique pas aux conjoints de fait. Un couple non marié ne peut divorcer, même si les conjoints vivent ensemble depuis longtemps. Cependant, à la rupture de leur relation, les conjoints de fait peuvent signer une entente de séparation. Si des enfants sont nés de cette union, les partenaires peuvent aussi présenter une requête au tribunal en vertu des lois de leur province ou de leur territoire afin d’établir les modalités de garde, de droit de visite et de pension alimentaire pour enfants (à moins que ces modalités fassent partie de l’entente de séparation).
Selon la province ou le territoire où ils demeurent, les conjoints de fait pourraient ne pas avoir droit au partage égal des biens. Cependant, il pourrait y avoir partage si l’un des conjoints accepte de se départir d’une part de ses biens pour en faire bénéficier l’autre.
La procédure de divorce
À moins d’avoir été décidée à l’avance (par exemple, par une entente de séparation), la procédure de divorce traite tous les problèmes pouvant se produire à la suite de la rupture de la relation conjugale. Normalement, les motifs de divorce et la garde des enfants sont traités en premier lieu; vient ensuite le partage des biens, et, lorsque la valeur des biens de chacun a été établie, le montant de la pension alimentaire est déterminé.
La procédure de divorce peut durer plusieurs mois. Le jugement de divorce prend effet 31 jours après sa signature par le juge. Les parties peuvent alors demander un certificat de divorce. En cas de remariage, il faudra produire le certificat de divorce avant d’obtenir une licence de mariage.
Le droit familial a des implications sérieuses pour les conjoints et leurs enfants, avant, durant et après le mariage. En matière de droit, il est toujours préférable d’obtenir les conseils judicieux d’un avocat et, lorsqu’il s’agit de droit de la famille, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine.
Chaque province ou territoire offre de nombreuses sources de consultation et d’information en matière de droit. En vous renseignant le mieux possible sur les procédures concernant les divers problèmes, vous éviterez des litiges et des frais.
Avant de vous adresser à un tribunal, particulièrement dans le cas d’une relation de couple, vous pourriez vouloir considérer d’autres options et parler de votre problème à un conseiller familial, un travailleur social, un médecin ou un professionnel de la santé.
Veuillez prendre note que cet article fournit, à titre de référence seulement, des renseignements généraux au sujet de certaines applications du droit de la famille au Canada. Comme ces renseignements ne couvrent pas toutes les lois et tous les règlements pouvant s’appliquer aux circonstances, ils ne doivent en aucun cas être considérés comme un avis juridique ou servir d’argument à une situation de fait. Les auteurs et-ou éditeurs de ce site déclinent toute responsabilité à l’égard de toute inexactitude, omission ou déclaration ayant pu induire en erreur. Avant d’entreprendre toute réflexion ou démarche touchant le droit de la famille au Canada, il vous est fortement recommandé de consulter un professionnel dans ce domaine.