L’autorisation d’exercer la profession juridique est réglementée dans chaque province ou territoire par des lois, des règles de pratique de la cour ou les deux. Pour pratiquer le droit, le candidat doit correspondre à certains critères ou exigences du Barreau de la province de résidence de l’avocat avant que celui-ci obtienne l’autorisation d’exercer sa profession. Si la conduite d’un avocat contrevient aux règles établies, il peut être jugé inapte à détenir une licence ou à assumer ses devoirs et ses responsabilités et pourrait être rayé du Barreau.

Retenir les services d’un avocat

Les ententes entre le client et son avocat sont groupées sous deux catégories générales :

1. Pacte de quota litis. Il s’agit d’une convention entre le client et son avocat qui détermine la rémunération de ce dernier en fonction des dommages-intérêts reçus par le client.
2. Honoraires fixes. Les honoraires de l’avocat doivent être payés, que le client obtienne gain de cause ou non. Cette catégorie comprend les honoraires payés d’avance et les ententes d’honoraires fixes.

Au Québec, il existe trois principaux modes de facturation pour les honoraires d’un avocat :

1. Le prix forfaitaire. Qui consiste à convenir d’un montant global qui devra être payé par le client à l’avocat qui aura exécuté son mandat; demandez à l’avocat de préciser si le montant forfaitaire inclut les déboursés
2. Le tarif horaire. Qui est le mode le plus fréquemment utilisé et consiste à facturer le client en fonction du nombre d’heures que l’avocat consacre au dossier (incluant le temps des conversations téléphoniques et la correspondance); le tarif horaire devra nécessairement avoir été fixé avant d’entreprendre le travail
3. La rémunération à pourcentage. Mode selon lequel l’avocat accepte d’être rémunéré en fonction d’un pourcentage de la somme obtenue ou perçue au bénéfice de son client; si aucune somme n’est récupérée, l’entente devrait prévoir que l’avocat sera payé au mérite ou au tarif horaire ou encore que seuls les déboursés seront facturés. La rémunération à pourcentage est souvent associée aux actions en dommages

Une convention passée entre le client et son avocat est similaire à toute autre entente de service. Certaines clauses sont essentielles à ces ententes. Elles devraient comprendre, par exemple, un contrat mutuel d’embauche, une définition claire du mandat à exécuter, une période d’embauche préétablie et un exposé des honoraires à payer.

Habituellement, il n’est pas nécessaire de mettre par écrit une convention d’embauche entre le client et l’avocat. Cependant, en raison de la complexité des services qui seront rendus, de la difficulté à évaluer le rendement et du désir d’éviter des litiges entre client-avocat, il est toujours bon de rédiger une entente et d’y inscrire le plus de détails possible.

Privilèges de l’avocat

Un avocat détient un privilège sur le dossier du client en cas de non-paiement de ses honoraires et débours. Les privilèges se répartissent en deux catégories : les privilèges généraux, possessoires ou de rétention et les privilèges-charges ou particuliers.

Un privilège général est attaché à tous les documents, valeurs, sommes d’argent ou autres qui, bien qu’appartenant au client, passent par les mains de l’avocat durant la période où il représente son client. En général, l’avocat n’a pas à prévenir son client que le lien possessoire a pris effet.

Un privilège particulier ou privilège-charge est celui attribué à un avocat pour services rendus lors d’une représentation au tribunal ou lorsqu’il obtient pour son client un jugement, un décret ou une somme d’argent. Les poursuites judiciaires appropriées peuvent obliger le client à respecter ces privilèges.

Mettre fin aux services d’un avocat

Que le client ait de bonnes raisons ou non de le faire, il peut mettre fin à sa relation avec l’avocat s’il le désire, sauf si le bureau de l’avocat détient des intérêts dans la cause d’action. Un avocat a droit à un préavis de résiliation de ses services. Bien que cet avis n’ait pas à être présenté de façon formelle – il peut s’agir de tout acte démontrant l’intention de mettre fin à la relation, un avis écrit (signé par le client) est toujours préférable.

Par contre, un avocat ne peut mettre fin à sa relation avec un client sans motif raisonnable. S’il n’existe pas de cause, l’avocat ne peut mettre fin à sa relation avec son client qu’après lui avoir donné un préavis raisonnable.

Ébauche d’entente pour retenir les services d’un avocat

Questions et réponses

• Date.À quelle date la convention entre-t-elle en vigueur?

• Fins.Pour quelle raison les services de l’avocat sont-ils retenus?

• Déclaration. La relation avocat-client est créée aux fins précisées à la convention.

• Durée. Quelle sera la durée des services de l’avocat (préciser la durée et l’ampleur des services fournis)?

• Paiement des honoraires.

  • Quels seront les honoraires de l’avocat?
  • Quels seront la méthode et l’échéancier des paiements?

• Est-il nécessaire de verser une somme à titre d’acompte? Si tel est le cas, quels en seront le montant et le mode de paiement?

• Existe-t-il une convention d’honoraires conditionnels? L’avocat a-t-il le droit de prélever des honoraires sur le montant adjugé à la suite d’un règlement ou d’un jugement de la cour?

• Existe-t-il des honoraires fixes? Si tel est le cas, quels sont-ils?

• L’avocat exigera-t-il un dédommagement si je décide de mettre fin à ses services?

• Privilège. Existe-t-il pour l’avocat une clause de privilège sur un recouvrement ou un privilège possessoire sur des documents destiné à garantir un paiement pour du travail juridique général?

• Frais et dépenses du client.

Le client doit-il verser à l’avocat un paiement par anticipation?

• Autres personnes impliquées dans le dossier. Le client permettra-t-il à l’avocat d’embaucher des tiers – un associé ou un avocat-conseil adjoint, des enquêteurs et-ou des experts – afin d’aider la cause? Qui sera responsable de ces frais supplémentaires?

• Déclaration. L’avocat ne garantit pas un résultat favorable.

• Résiliation de l’entente. Quels sont les droits et les obligations du client si celui-ci décide de mettre fin à l’entente ou d’embaucher un nouvel avocat? Quels sont les droits et les obligations de l’avocat si celui-ci décide de se retirer de la cause?

• Déclaration. Le client autorise l’avocat à signer les documents nécessaires.

• Documents complémentaires. D’autres documents doivent-ils être inclus au dossier ou faire l’objet d’une mention dans l’entente?

• Préavis. Quelles sont les grandes lignes en matière de préavis?

• Juridiction. De quelle juridiction cette entente relève-t-elle?

• Litiges. De quelle façon les litiges seront-ils traités?

• Médiation. Existe-t-il des directives concernant la médiation en cas de litige?

• Date de l’entente

• Signatures

Se présenter chez un avocat¹

D’abord, il faut savoir que les avocats ont des spécialités. Lors de votre première rencontre avec l’avocat, vérifiez s’il peut prendre votre cause et si vous serez à l’aise de travailler ensemble. Si vous décidez de retenir les services d’un avocat, vous aurez une entente de services juridiques avec celui-ci. L’avocat effectue pour vous le travail juridique et vous le payez pour accomplir ce travail.

Première rencontre. Une première rencontre avec votre avocat pourrait se dérouler de la façon suivante. Vous exposez à votre avocat les faits concernant votre situation et répondez à ses questions. Votre avocat vous indique les implications juridiques concernant ces faits. Votre avocat vous explique les options qui s’offrent à vous, et pourra vous faire des recommandations concernant de possibles solutions à votre problème juridique. Votre avocat pourra vous conseiller sur la façon de protéger vos intérêts et sur comment éviter des problèmes supplémentaires. L’avocat vous expliquera habituellement les risques et les coûts en jeu. Certains avocats ne facturent pas la première rencontre ou pourraient vous offrir un taux réduit. Renseignez-vous à ce sujet lorsque vous fixez le premier rendez-vous.

Honoraires. Les avocats calculent leurs honoraires de diverses manières, en fonction de leur expérience et de leur expertise, du type des services requis, de la difficulté que présente la cause, des pratiques de la société concernant la facturation. D’autres facteurs peuvent aussi être pris en considération, par exemple :

• les sommes d’argent ou les biens en cause
• la gravité des accusations criminelles
• le fait que la cause soit amenée devant le tribunal ou non et, parfois
• le résultat de la cause.

Les honoraires peuvent varier selon le travail à exécuter. Les avocats peuvent charger un taux fixe, lorsqu’il s’agit d’une transaction standardisée, ou un taux horaire. Pour d’autres types de causes, les frais représentent un pourcentage d’une certaine valeur. Par exemple, pour faire homologuer une succession, les frais de l’avocat pourraient représenter un certain pourcentage de sa valeur ou il pourrait prendre un pourcentage d’une dette à recouvrer. Parfois le résultat en soi déterminera les frais. Les honoraires conditionnels sont un exemple de cette situation. Ce type de rémunération est souvent utilisé dans les causes ayant trait à un préjudice personnel.

Foire aux questions

Pourquoi les avocats sont-ils si dispendieux? Les honoraires payés à un avocat sont établis en fonction de son expertise, du soutien qu’il vous apporte, de son respect du code de déontologie et de l’assurance responsabilité professionnelle que tous les avocats doivent détenir pour exercer leur profession.

Ma facture est plus élevée que prévu.

Que puis-je faire? La première chose à faire est d’en parler avec votre avocat. Vous pourriez trouver que les pertes de temps sont beaucoup plus nombreuses que prévu. Cela se produit dans certains cas, lorsque tous les documents ne sont pas disponibles au départ. De plus, la partie adverse pourrait ne pas en être arrivée facilement à une entente. Vos besoins ou vos directives à votre avocat pourraient avoir changé depuis votre première rencontre.

Que puis-je faire si les honoraires de l’avocat ne me conviennent pas? Légalement, les honoraires d’un avocat doivent être justes et raisonnables. Si après en avoir discuté avec votre avocat vous n’êtes toujours pas satisfait, parlez-en au greffier de la Cour supérieure le plus près de votre avocat. Le greffier analysera votre facture d’honoraires. Cette demande d’analyse, appelée taxation, doit être présentée au greffier au plus tard 30 jours suivant la réception de la facture d’honoraires. Pour de plus amples renseignements sur le processus de taxation, veuillez communiquer avec le Barreau de votre province ou territoire.

Que puis-je faire pour réduire mes frais? Soyez organisé, que vous communiquiez avec votre avocat en personne ou par téléphone. Assurez-vous de lui fournir tous les renseignements dont il a besoin. Donnez des directives claires et précises et limitez votre discussion à l’aspect juridique de votre cause. Souvenez-vous que vous payez pour le temps que vous accorde votre avocat. Déterminez au départ la façon dont vous voulez être tenu au courant des progrès dans votre dossier. Assurez-vous que votre avocat communiquera avec vous au besoin et ne communiquez avec lui que si c’est nécessaire. Demandez à votre avocat ce que vous pouvez faire d’autre pour réduire les coûts.

Je ne comprends rien à ce que l’avocat me dit! Il est très important pour votre avocat et vous de bien vous comprendre. Demandez à votre avocat de laisser tomber son jargon juridique et de vous parler en français. Ne craignez pas de poser des questions. Assurez-vous de comprendre ce qui se passe et que votre avocat comprend le résultat que vous désirez obtenir. Souvenez-vous que votre avocat travaille pour vous : il vous est toujours possible d’en prendre un autre.

Mon avocat ne me rappelle pas! Le code de déontologie du Barreau exige qu’un avocat communique avec ses clients. Si la conduite de votre avocat vous préoccupe, communiquez avec le Barreau. Souvenez-vous que vos appels à votre avocat peuvent vous coûter de l’argent. Votre avocat attend peut-être que quelque chose se produise avant de vous rappeler.

Pourquoi est-ce si long avant que mon avocat intervienne? Chaque dossier est différent. Lorsque d’autres personnes sont en cause, votre avocat exerce peu de contrôle sur les délais. Un délai sera parfois à votre avantage. Si celui-ci est excessif, parlez-en à votre avocat. Si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, communiquez avec le Barreau.

Mon avocat n’a pas fait ce que je voulais. Parlez de vos préoccupations à votre avocat. Vous avez le droit de remettre en question sa façon d’agir afin de mieux comprendre ce qui se passe. Votre avocat devrait agir selon vos directives et vos intérêts fondamentaux. Il doit aussi se conformer au code de déontologie de sa profession.

Les avocats sont des fonctionnaires judiciaires, ce qui signifie qu’ils ont l’obligation d’adopter une certaine conduite en cour. Si la conduite de votre avocat ou son éthique professionnelle vous préoccupe, communiquez avec le Barreau. Parfois, votre avocat aura tout tenté pour défendre votre cause; cependant, les actions de la partie adverse ou une décision du tribunal n’a pas permis d’obtenir ce que vous désiriez. Si vous pensez que votre dossier a été mal géré, consultez un autre avocat; vous avez le droit de poursuivre un avocat pour incompétence or négligence.

Ma cause a été portée devant le tribunal, mais je pense que le juge n’était pas impartial. Demandez à votre avocat de vous expliquer ce qui s’est produit. Les juges sont liés par les limitations de la loi et du système judiciaire. Les juges, comme les avocats, sont régis par le code de déontologie de leur profession et leur Conseil de magistrature. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Barreau.

Je n’ai pas les moyens de payer un avocat. Si vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat, il existe d’autres possibilités. Demandez à votre avocat s’il accepterait d’être payé en plusieurs versements. Adressez-vous à la Cour des petites créances. Les bibliothèques, les librairies et les autres services offerts au public sont de très bonnes sources de renseignements généraux. Si vous êtes un aîné, demandez au Barreau de vous renseigner sur leur service d’aide juridique aux aînés. Vous pourriez être admissible à l’Aide juridique – le bureau d’Aide juridique de votre région pourrait vous renseigner à ce sujet.

À quoi bon porter plainte au Barreau puisque ce sont des avocats qui le gèrent? C’est vrai. Le Barreau est géré par des avocats et d’autres personnes qui ne sont pas des avocats. Cependant, ils sont tenus par la loi de s’assurer que les avocats respectent les normes de la profession. Le Barreau a été créé dans le but de protéger les intérêts publics; il est donc dans l’intérêt de chacun de s’assurer que les avocats se conforment à leur code de déontologie et qu’ils sont compétents. Dans chaque province ou territoire, le Barreau régit l’éthique et le comportement professionnel de ses membres et applique des mesures disciplinaires aux avocats qui ne se conforment pas aux normes de conduite professionnelle établies par le Barreau. Celles-ci pourraient comprendre une réprimande, une amende ou une pénalité, une suspension ou une radiation du tableau de l’ordre, ce qui signifie que l’avocat n’a plus le droit d’exercer la profession juridique. Une plainte portée au Barreau au sujet de la conduite de votre avocat fera l’objet d’une enquête et pourrait avoir pour résultat des mesures disciplinaires.

¹ s’agit d’une adaptation tirée d’un feuillet d’information publié par l’Association publique de l’éducation juridique de la Saskatchewan (Public Legal Education Association of Saskatchewan), qui a autorisé cette reproduction.

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