Le droit de la famille au Canada : la garde d’un enfant
Si vous et votre conjoint êtes en instance de séparation ou de divorce, il s’agit d’une situation difficile pour toutes les personnes en cause, y compris vos enfants. Cependant, la garde d’un enfant est un aspect important de votre séparation.
La garde d’un enfant
Au moment de rendre une décision à l'égard de la garde d’un enfant, le tribunal évalue la situation et privilégie l'intérêt supérieur de l’enfant. Il décidera alors si la garde doit être unique ou partagée et fixera les droits de visite. En déterminant l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge prend en considération l’importance pour l’enfant d’avoir un contact avec les deux parents, si c’est à l’avantage de l’enfant. Le juge tiendra compte également des soins que recevait l’enfant avant la séparation (par exemple, qui s'occupait de l'enfant la plupart du temps, qui emmenait l'enfant chez le médecin, à ses parties de hockey ou à ses leçons de piano, qui se rendait à l'école de l'enfant pour rencontrer les enseignants).
Le juge examinera l’emploi du temps de chaque parent et le temps que chacun peut consacrer à l’enfant, les compétences des parents, leur santé mentale, physique et affective, et les désirs de l’enfant (comme demeurer avec ses frères et sœurs). S’il est déterminé que ce serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge décidera que l’enfant doit passer le plus de temps possible avec ses deux parents. Ce faisant, le juge pourrait accorder la garde à l’un des parents et une grande liberté de droits de visite.
Si la garde a été décidée avant la représentation au tribunal, les particularités concernant les droits de visite – par exemple, les anniversaires, les fêtes, la durée de la visite, qui laisse l’enfant chez l’autre parent et qui le ramène, etc. – devraient être comprises dans l’entente de séparation.
Si les circonstances, les moyens ou les besoins des parents changent, les clauses du jugement concernant la garde et la pension alimentaire pourraient être modifiées par le tribunal.
La pension alimentaire pour l’enfant
La fin d’une relation ne signifie pas la fin du soutien apporté au conjoint ou aux enfants. Après s’être entendus en ce qui concerne la garde et les droits de visite, les deux parents doivent aborder la question de la pension alimentaire aux enfants.
Des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont été établies afin d’aider à établir la pension alimentaire minimum pouvant être payée aux enfants à la suite d’un divorce ou d’une séparation. Le montant du paiement est fixé en fonction du revenu du père ou de la mère qui verse la pension alimentaire, du nombre d'enfants qui reçoivent ce soutien financier, et des lois en vigueur dans la province ou le territoire où réside le parent qui verse la pension alimentaire.
Des tables ont été préparées. Cependant, certaines circonstances pouvant entraîner des dépenses extraordinaires occasionnées par les activités parascolaires de l’enfant ou les frais de garderie, le tribunal peut ordonner le paiement d'une pension alimentaire différente de celle prévue dans les tables. Ce montant pourrait aussi être modifié afin d’éviter des difficultés financières à l’un des parents.
Pour obtenir des directives et des formulaires concernant la pension alimentaire à l’enfant et au conjoint et vous renseigner sur les répercussions fiscales de ces pensions, il est recommandé de communiquer avec l’Agence du revenu du Canada. Pour consulter les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, visiter le site Web du Ministère de la Justice Canada. Pour obtenir de l’information provinciale ou territoriale à ce sujet, visiter le site Web de votre province.
La pension alimentaire au conjoint
Lorsque deux personnes sont mariées, la Loi sur le divorce et les lois provinciales régissant le droit de la famille déterminent s’il y a lieu ou non de verser une pension alimentaire et le montant que l’un des conjoints versera à l’autre. Lorsque deux personnes sont des conjoints de fait, les lois régissant le droit de la famille imposent aussi l’obligation de payer une pension alimentaire, à la condition que les deux personnes aient vécu ensemble durant une période de temps définie.
Il faudra alors déterminer depuis combien de temps le couple vit en union de fait, quels étaient leurs obligations et leurs rôles respectifs, et qui a la garde des enfants. Le montant de la pension alimentaire sera établi en fonction des besoins et du revenu de chacun.
La pension alimentaire peut être versée pendant une période de temps définie ou indéfinie. Si la personne recevant la pension alimentaire se remarie, cela ne veut pas dire que la pension alimentaire cessera d’être versée. La loi tente d’assurer que la rupture d’une relation de couple n’entraînera pas pour l’un des deux des difficultés financières et que la pension alimentaire permettra à la personne qui la reçoit de retrouver une indépendance financière. L’inconduite de l’un des conjoints ne détermine pas le droit à une pension alimentaire.
Le droit familial a des implications sérieuses pour les conjoints et leurs enfants, avant, durant et après le mariage. En matière de droit, il est toujours préférable d’obtenir les conseils judicieux d’un avocat et, lorsqu’il s’agit de droit de la famille, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine.
Chaque province ou territoire offre de nombreuses sources de consultation et d’information en matière de droit. En vous renseignant le mieux possible sur les procédures concernant les divers problèmes, vous éviterez des litiges et des frais.
Avant de vous adresser à un tribunal, particulièrement dans le cas d’une relation de couple, vous pourriez vouloir considérer d’autres options et parler de votre problème à un conseiller familial, un travailleur social, un médecin ou un professionnel de la santé.
Veuillez prendre note que cet article fournit, à titre de référence seulement, des renseignements généraux au sujet de certaines applications du droit de la famille au Canada. Comme ces renseignements ne couvrent pas toutes les lois et tous les règlements pouvant s’appliquer aux circonstances, ils ne doivent en aucun cas être considérés comme un avis juridique ou servir d’argument à une situation de fait. Les auteurs et-ou éditeurs de ce site déclinent toute responsabilité à l’égard de toute inexactitude, omission ou déclaration ayant pu induire en erreur. Avant d’entreprendre toute réflexion ou démarche touchant le droit de la famille au Canada, il vous est fortement recommandé de consulter un professionnel dans ce domaine.