Le droit de la famille au Canada : les contrats de mariage

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Si vous songez à vous marier au Canada, il existe certains aspects juridiques que vous devriez connaître.

Lorsque deux personnes décident de se marier, les lois régissent les conditions formelles d’un mariage valide, les autorisations aux membres du clergé, les licences de mariage, l’âge requis, le consentement des parents, la dispense de consentement et les sanctions en cas de non-respect des lois. La loi détermine aussi les restrictions au mariage.

Les mariages à l’étranger pourraient être reconnus par certaines juridictions, selon les lois en vigueur. Il pourrait y avoir des circonstances pour qu’un mariage à l’étranger ne soit pas reconnu (par exemple, un mariage polygame).

Certaines personnes pourraient marier un citoyen canadien dans le but d’obtenir le droit d’entrer au pays. Ces soi-disant mariages de convenance pourraient avoir des implications à la fois au niveau du droit familial et du droit de l’immigration. En général, la cour reconnaît la validité de ces mariages, pourvu que les deux futurs mariés, au moment de la cérémonie, soient pleinement conscients de la nature et de la qualité de cet acte. Cependant, cela ne veut pas dire qu’il respecte les exigences de l’immigration. Pour de plus amples renseignements sur les exigences des services d’immigration, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada.

Les contrats de mariage

Avant de se marier, les futurs mariés pourraient vouloir signer une entente détaillant le partage des biens dans l’éventualité d’une rupture. Le contrat de mariage, souvent appelé entente prénuptiale, peut être rédigé et signé avant ou après la célébration du mariage. Selon la province ou le territoire, il peut comporter des exigences formelles (par exemple, entente écrite, signatures, témoins) qui rendront le contrat valide. Un contrat de mariage peut établir les obligations des conjoints durant le mariage, au moment de la séparation, de l’annulation ou du divorce ou le partage des biens en cas du décès de l’un des conjoints.

Ces types de contrats régissent habituellement les biens et les avoirs et n’abordent pas des questions ultérieures telles que les droits de garde et de visite ainsi que l’obligation d’apporter un soutien. Ces points doivent être déterminés par la cour et toute clause à cet effet pourrait être déclarée nulle puisqu’elle contreviendrait aux lois en vigueur. Dans le cas d’une rupture de mariage, au moment de décider la pension alimentaire devant être accordée au conjoint, la cour pourra prendre en considération les termes du contrat de mariage. Il est recommandé de demander à un avocat ou à un notaire de rédiger votre contrat de mariage.

Le droit familial a des implications sérieuses pour les conjoints et leurs enfants, avant, durant et après le mariage. En matière de droit, il est toujours préférable d’obtenir les conseils judicieux d’un avocat et, lorsqu’il s’agit de droit de la famille, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine.

De plus, chaque province ou territoire offre de nombreuses sources de consultation et d’information en matière de droit. En vous renseignant le mieux possible sur les procédures concernant les divers problèmes, vous éviterez des litiges et des frais.

Avant de vous adresser à un tribunal, particulièrement dans le cas d’une relation, vous pourriez vouloir considérer d’autres options et parler de votre problème à un conseiller familial, un travailleur social, un médecin ou un professionnel de la santé.

Veuillez prendre note que cet article fournit, à titre de référence seulement, des renseignements généraux au sujet de certaines applications du droit de la famille au Canada. Comme ces renseignements ne couvrent pas toutes les lois et tous les règlements pouvant s’appliquer aux circonstances, ils ne doivent en aucun cas être considérés comme un avis juridique ou servir d’argument à une situation de fait. Les auteurs et-ou éditeurs de ce site déclinent toute responsabilité à l’égard de toute inexactitude, omission ou déclaration ayant pu induire en erreur. Avant d’entreprendre toute réflexion ou démarche touchant le droit de la famille au Canada, il vous est fortement recommandé de consulter un professionnel dans ce domaine.