Le droit immobilier : l’achat d’une première maison

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L’achat d’une maison pourrait être préférable à la location, surtout dans le cas de jeunes mariés désirant faire un investissement. Cependant, l’achat d’une maison peut aussi avoir des répercussions sur vos finances personnelles, votre temps et vos émotions. Voici donc un guide qui vous aidera à mieux comprendre les aspects juridiques de l’achat d’une maison.

La convention d’achat et de vente

Une convention écrite est requise lors de l’achat d’une propriété ou d’un terrain. Si vous avez effectué l’achat par le biais d’un agent immobilier, celui-ci rédigera la convention en utilisant un formulaire type. S’il s’agit d’une vente privée – sans le concours d’un agent immobilier – vous devrez demander à un notaire ou à un avocat de rédiger la convention d’achat. Pour votre protection, certaines clauses doivent être intégrées à la convention :

Le financement. La plupart du temps, l’acheteur assumera l’hypothèque existante ou obtiendra une nouvelle hypothèque. Une clause détaillant le montant, le taux d’intérêt et le terme de l’hypothèque devrait être incluse dans la convention. De plus, le nombre de jours requis avant l’obtention de la confirmation écrite du prêteur hypothécaire devrait être précisé.

L’inspection de la maison. Les services d’un inspecteur sont recommandés afin de vous assurer que l’immeuble convoité est en bon état. Il est d’ailleurs suggéré que son inspection en profondeur soit une condition de vente.

Les éléments inclus dans le prix d’achat. Il est important d’inclure à la convention une clause détaillant les éléments inclus dans le prix. Certains d’entre eux peuvent être négociés avec le vendeur, par exemple, les appareils ménagers, un poêle à bois, certains appareils fixes comme un système de sécurité ou des articles de décoration, tels que les rideaux et les miroirs. Cette liste n’est pas exhaustive; cependant, si vous craignez que le propriétaire actuel emporte avec lui ou enlève un de ces éléments, vous devriez préciser qu’il doit demeurer dans la maison. Demandez également si l’appareil de chauffage central et le chauffe-eau sont achetés ou loués. Si vous assumez le paiement du contrat de location d’un appareil de chauffage central, d’un chauffe-eau ou d’un autre appareil, assurez-vous que les documents de prise en charge sont signés avant la signature de l’acte de vente.

Des questions importantes avant de signer une convention d’achat

Si les conventions d’achat portent différents noms, elles ont toutes pour but d’officialiser l’achat et la vente d’une propriété entre l’acheteur et le vendeur. Voici des points à prendre en compte au moment de préciser les modalités de l’entente :

Existe-t-il un problème de MIUF? Certaines maisons ont été isolées à la mousse isolante d'urée-formaldéhyde. Ce type d’isolation est parfois toxique. Insérez une clause précisant que la maison ne contient pas et n’a jamais contenu de MIUF. La clause devrait aussi mentionner que la garantie continuera de s’appliquer à la conclusion de la vente.

La propriété est-elle dotée d’un puits et d’une fosse septique? Votre prêteur hypothécaire exigera un certificat démontrant que l’eau est salubre, ce qui signifie habituellement qu’elle ne contient pas de coliformes. Vous pourriez vouloir inclure une clause vous accordant le droit de faire analyser l’eau pour son alcalinité, une source possible de problèmes de santé. Vous pourriez aussi mentionner à cette clause que le puits et la fosse septique fonctionnent bien et correspondent aux besoins de votre famille.

Existe-t-il des restrictions à l’usage de la propriété? Il est toujours bon d’inclure une clause selon laquelle la convention est sujette à la conformité de la maison avec tous les règlements de zonage, règlements administratifs et clauses restrictives. Les clauses restrictives sont un ensemble de règlements qui limitent l’utilisation de biens immobiliers et la plupart des nouveaux lotissements en possèdent. Avant de signer l’acte de vente, passez-les en revue et assurez-vous qu’elles ne contiennent pas de règles ou de conditions inacceptables.

Quelle est la date de transfert de la propriété? C’est la date à laquelle l’acheteur et le vendeur acceptent de finaliser la transaction. Après la signature de l’acte de vente, vous ne pouvez changer cette date sans le consentement du vendeur.

Existe-t-il un certificat de localisation ou d’arpentage? Si vous demandez une hypothèque, le prêteur exigera un certificat de localisation ou d’arpentage provenant d’un arpenteur qualifié. Le certificat de localisation est un document en minute comportant un rapport et un plan dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds par rapport aux titres, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter.