Le droit de la famille au Canada : la séparation et le divorce

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Si votre conjoint et vous songez à vous séparer ou à divorcer, bien qu’il s’agisse d’une période difficile à vivre pour chacun, vous devriez prendre en compte les aspects juridiques de votre situation.

Une séparation se produit lorsqu’un couple marié décide de vivre séparément et n’a aucune intention de reprendre la vie commune. Cependant, il y a des cas où un couple a été considéré comme étant séparé, bien que vivant sous un même toit. Au Canada, le terme « séparation de corps » est une fausse appellation, car il ne fait référence qu’aux circonstances et aux intentions des conjoints. La séparation ne rompt pas le lien du mariage. Conformément à la Loi sur le divorce, pour rompre leur mariage, les deux conjoints doivent intenter une procédure en divorce.

Les ententes de séparation

Lorsqu’un couple se sépare, une entente de séparation permettra de trouver une solution à de nombreux points. Cette entente juridique est signée par le couple marié ou par les conjoints de fait. Cette entente compose habituellement avec les divers problèmes découlant de la séparation ou de la rupture du mariage (par exemple, les droits de garde et de visite, la pension alimentaire au conjoint et à l’enfant, le partage des biens tels que la résidence du couple, les régimes de retraite, les RÉER, les investissements, les polices d’assurance-vie, les avantages sociaux médicaux et dentaires et les automobiles).

L’entente de séparation établit aussi le partage des obligations financières et des dettes du couple (par exemple, les hypothèques, les prêts personnels, les cartes de crédit). La personne chargée de rédiger l’entente de séparation devrait posséder une excellente connaissance du droit régissant les contrats, des options juridiques sous la législation provinciale ou territoriale, et des conséquences fiscales découlant de l’entente. Pour toutes ces raisons, il est recommandé de demander à un avocat de rédiger l’entente de séparation. Bien que l’entente de séparation fasse mention de pension alimentaire et de garde, le tribunal pourrait réviser cette entente.

Qu’il y ait entente de séparation ou non, la loi en vigueur dans la province ou le territoire déterminera le montant de la pension alimentaire au conjoint et à l’enfant, le soutien aux personnes à charge, la garde et les droits de visite. Cette loi déterminera qui est un époux (par conséquent, l’objet de ces problèmes juridiques), le montant de la pension alimentaire à payer (habituellement en fonction des revenus), les divers aspects concernant la pension alimentaire et la garde de l’enfant, l’abandon des obligations de pension alimentaire et le partage des biens (y compris la possession de la résidence du couple). Pour régler des questions de ce genre, les conjoints devraient toujours consulter un avocat. Ces problèmes font habituellement l’objet d’une entente de séparation, immédiatement à la suite de la rupture du mariage et avant le début de la procédure de divorce.

Le divorce et l’annulation

La procédure en divorce, surtout si vous devez vous présenter devant le tribunal, peut être très stressante et émotionnelle, car elle met en cause des problèmes très personnels. Parfois, ces problèmes peuvent être résolus par le biais du counseling conjugal ou de la médiation. Pour de plus amples renseignements sur le counseling de couple et les services à la famille, veuillez communiquer avec le tribunal de la famille de votre province ou territoire. Ces sites Web vous fourniront aussi des renseignements sur les tribunaux provinciaux du Canada.

Divorce et annulation du mariage prêtent souvent à confusion. Un mariage est déclaré nul lorsqu’un problème existait au moment de la célébration du mariage. Par exemple, un mariage contracté de façon illicite, un mariage avec une personne impuissante, la bigamie et une incapacité sont des motifs d’annulation. Il est à noter que la façon dont le mariage aura été déclaré nul pourrait avoir des implications importantes sur la vente des biens. D’autre part, le divorce est la conséquence de difficultés qui n’ont cessé de s’aggraver au cours du mariage. Contrairement à l’annulation, le divorce met en cause un mariage valide.

Une instance en divorce peut être intentée par toute personne légalement mariée au Canada ou dans un autre pays, si ce mariage à l’étranger est reconnu au Canada. Le couple en instance de divorce déclare son intention de vivre séparément pour la vie et croit qu’il n’existe aucune chance de réconciliation. Avant d’entreprendre une démarche de divorce, les conjoints doivent avoir résidé au Canada au moins un an. Selon la province ou le territoire, la procédure en divorce peut être entreprise après que le couple ait vécu en séparation de corps pendant un an au moins, ou immédiatement, pour des motifs de divorce tels que l’adultère ou la cruauté.