Retenir les services d’un avocat

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L’autorisation d’exercer la profession juridique est réglementée dans chaque province ou territoire par des lois, des règles de pratique de la cour ou les deux. Pour pratiquer le droit, le candidat doit correspondre à certains critères ou exigences du Barreau de la province de résidence de l’avocat avant que celui-ci obtienne l’autorisation d’exercer sa profession. Si la conduite d’un avocat contrevient aux règles établies, il peut être jugé inapte à détenir une licence ou à assumer ses devoirs et ses responsabilités et pourrait être rayé du Barreau.

Retenir les services d’un avocat

Les ententes entre le client et son avocat sont groupées sous deux catégories générales :

1. Pacte de quota litis. Il s’agit d’une convention entre le client et son avocat qui détermine la rémunération de ce dernier en fonction des dommages-intérêts reçus par le client.
2. Honoraires fixes. Les honoraires de l’avocat doivent être payés, que le client obtienne gain de cause ou non. Cette catégorie comprend les honoraires payés d’avance et les ententes d’honoraires fixes.

Au Québec, il existe trois principaux modes de facturation pour les honoraires d’un avocat :

1. Le prix forfaitaire. Qui consiste à convenir d’un montant global qui devra être payé par le client à l’avocat qui aura exécuté son mandat; demandez à l’avocat de préciser si le montant forfaitaire inclut les déboursés
2. Le tarif horaire. Qui est le mode le plus fréquemment utilisé et consiste à facturer le client en fonction du nombre d’heures que l’avocat consacre au dossier (incluant le temps des conversations téléphoniques et la correspondance); le tarif horaire devra nécessairement avoir été fixé avant d’entreprendre le travail
3. La rémunération à pourcentage. Mode selon lequel l’avocat accepte d’être rémunéré en fonction d’un pourcentage de la somme obtenue ou perçue au bénéfice de son client; si aucune somme n’est récupérée, l’entente devrait prévoir que l’avocat sera payé au mérite ou au tarif horaire ou encore que seuls les déboursés seront facturés. La rémunération à pourcentage est souvent associée aux actions en dommages

Une convention passée entre le client et son avocat est similaire à toute autre entente de service. Certaines clauses sont essentielles à ces ententes. Elles devraient comprendre, par exemple, un contrat mutuel d’embauche, une définition claire du mandat à exécuter, une période d’embauche préétablie et un exposé des honoraires à payer.

Habituellement, il n’est pas nécessaire de mettre par écrit une convention d’embauche entre le client et l’avocat. Cependant, en raison de la complexité des services qui seront rendus, de la difficulté à évaluer le rendement et du désir d’éviter des litiges entre client-avocat, il est toujours bon de rédiger une entente et d’y inscrire le plus de détails possible.

Privilèges de l’avocat

Un avocat détient un privilège sur le dossier du client en cas de non-paiement de ses honoraires et débours. Les privilèges se répartissent en deux catégories : les privilèges généraux, possessoires ou de rétention et les privilèges-charges ou particuliers.

Un privilège général est attaché à tous les documents, valeurs, sommes d’argent ou autres qui, bien qu’appartenant au client, passent par les mains de l’avocat durant la période où il représente son client. En général, l’avocat n’a pas à prévenir son client que le lien possessoire a pris effet.

Un privilège particulier ou privilège-charge est celui attribué à un avocat pour services rendus lors d’une représentation au tribunal ou lorsqu’il obtient pour son client un jugement, un décret ou une somme d’argent. Les poursuites judiciaires appropriées peuvent obliger le client à respecter ces privilèges.

Mettre fin aux services d’un avocat

Que le client ait de bonnes raisons ou non de le faire, il peut mettre fin à sa relation avec l’avocat s’il le désire, sauf si le bureau de l’avocat détient des intérêts dans la cause d’action. Un avocat a droit à un préavis de résiliation de ses services. Bien que cet avis n’ait pas à être présenté de façon formelle – il peut s’agir de tout acte démontrant l’intention de mettre fin à la relation, un avis écrit (signé par le client) est toujours préférable.

Par contre, un avocat ne peut mettre fin à sa relation avec un client sans motif raisonnable. S’il n’existe pas de cause, l’avocat ne peut mettre fin à sa relation avec son client qu’après lui avoir donné un préavis raisonnable.

Ébauche d’entente pour retenir les services d’un avocat

Questions et réponses